Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

SolutionAvis est une plateforme SaaS permettant aux commerçants de collecter des avis clients via un système de QR codes, de roue de la fortune et de récompenses. Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service par les commerçants (ci-après "l'Utilisateur").

2. Accès au service

L'accès à SolutionAvis nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. SolutionAvis se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation abusive.

3. Utilisation du service

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas utiliser SolutionAvis à des fins frauduleuses ou illicites
• Ne pas inciter de faux avis ou manipuler les notations Google en violation des CGU de Google
• Respecter la réglementation applicable en matière de jeux promotionnels et de protection des données
• Ne pas utiliser le service pour harceler ou collecter des données à l'insu des clients finaux

4. Données clients

L'Utilisateur est responsable des données collectées via SolutionAvis auprès de ses propres clients. SolutionAvis agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. L'Utilisateur s'engage à informer ses clients de la collecte de données et à respecter leurs droits.

5. Récompenses et lots

Les récompenses configurées dans SolutionAvis relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur. SolutionAvis n'est en aucun cas partie aux obligations entre l'Utilisateur et ses clients concernant les lots distribués. L'Utilisateur doit s'assurer de la conformité de ses opérations promotionnelles avec la réglementation française.

6. Abonnement, paiement et résiliation

L'accès à SolutionAvis est soumis à un abonnement payant, proposé selon plusieurs formules (mensuelle, annuelle ou bisannuelle). Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de souscription.

• Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. SolutionAvis ne stocke aucune donnée bancaire.
• L'abonnement est facturé d'avance pour la période choisie et reconduit automatiquement à l'échéance, sauf résiliation.
• L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.
• En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après un délai de relance.

7. Disponibilité et maintenance

SolutionAvis s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service mais ne saurait garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent être effectuées avec ou sans préavis.

8. Limitation de responsabilité

SolutionAvis ne saurait être tenu responsable des pertes de données, manques à gagner, ou préjudices indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

9. Modification des CGU

SolutionAvis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront notifiés par email. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SolutionAvis seront seuls compétents.